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Conditions Générales de vente

Entre l’entreprise « CD SADDLE FITTING » au 33 route de la fruitière 74350 Cuvat, immatriculée sous le numéro SIREN 81331582700010, représentée par Madame Clémence Dufieux, et pouvant être contactée à l’adresse mail clemence.dufieux@gmail.com

Ci-après « le Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

L’acceptation de toute commande implique l’approbation des présentes conditions dont l’Acheteur est réputé avoir pris vos connaissances.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des bons de commande qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature du bon de commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise, à l’adresse suivante : www.cd-saddlefitting.com et seront jointes au bon de commande. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur le bon de commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Ventes liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur le bon de commande, hors frais d’expédition. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment de l’année.

Article 4 : Conclusion du contrat

Pour réaliser sa commande, l’Acheteur devra remplir et signer le bon de commande, accompagné du versement de l’acompte si le produit le nécessite (voir Article 9).

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques des produits et leurs prix sont mis à disposition de l’Acheteur sur simple demande. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite de disponibilité auprès des fournisseurs uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente ou des services présentés n’ont pas de valeur contractuelle. Une commande ne peut être annulée du fait de différences entre le produit acheté et sa représentation, à partir du moment où les caractéristiques principales du produit sont conservées.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7: Livraison

Les selles sont uniquement livrées à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Afin de garantir la meilleure adaptation possible du matériel, des ajustements sont effectués à la livraison. L’Acheteur s’engage à prévoir le temps et les dispositions nécessaires à ces ajustements. Dans le cas contraire, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’adaptation.

L’entreprise accompagne la vente des produits de conseils techniques. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée si celles-ci ne sont pas respectées par l’Acheteur.

La séance de livraison et d’ajustement d’une selle est offerte, hors frais de déplacement, calculés sur la base d’un tarif de 40 ct/km aller – retour et péages éventuels.

Les accessoires sont livrés ou postés selon l’organisation des tournées de l’entreprise. Les frais de port sont aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 : Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction des produits commandés et sont dépendants des contraintes liées au fournisseur. De façon générale, les selles Wintec sont disponibles sous 2 semaines, les selles Thorowgood et Kent&Masters sous 6 semaines, les selles Prestige et WOW sous 2 mois et les selles Sommer sous 4 mois ; les accessoires Mattes sous 6 semaines. Ces délais sont indicatifs et l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable du dépassement des délais indiqués ou des retards fournisseurs.

Les commandes seront traitées sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande, dans un délai de 5 jours après réception de l’acompte. L’Acheteur pourra alors demander le remboursement de son article.

Article 9 : Paiement et acompte

Un acompte de 50 % de la somme totale est exigible immédiatement à la signature du bon de commande, pour les selles Thorowgood, Kent&Masters, Prestige, Sommer, WOW et pour certains produits Mattes définis au cas par cas par l’entreprise. Cet acompte n’est pas remboursable, sauf accord particulier écrit entre les deux parties. Le solde est à régler à la livraison ou réception du produit. Les produits n’exigeant pas d’acompte sont à régler en totalité à la livraison. L’Acheteur peut effectuer le règlement par chèque bancaire, en espèces ou virement bancaire. Un paiement par chèque bancaire doit être établi à l’ordre de Clémence Dufieux – CD Saddle fitting et remis en mains propres au Vendeur ou envoyé à l’adresse suivante : 61 route de Cuvat 74370 Pringy. Un paiement en espèces doit être remis en mains propres au Vendeur. Un paiement par virement nécessite les coordonnées bancaires du Vendeur disponibles sur simple demande de l’Acheteur.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par email à l’adresse

clemence.dufieux@gmail.com. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles commandés sur-mesure ou personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Concernant les produits sur-mesure ou personnalisés, la signature du bon de commande et le versement de l’acompte tiennent lieu d’acceptation et engage l’Acheteur à régler le produit.

Toutefois, l’entreprise accorde à l’Acheteur un délai de réflexion de 2 jours après réception de l’acompte. Passé ce délai, aucune annulation ne sera acceptée.

Article 11 : Remboursements

Concernant les produits personnalisés ou sur-mesure, aucun remboursement n’est exigible.

L’entreprise se réserve le droit de décider du remboursement d’un article personnalisé ou sur-mesure après analyse de la situation.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité concernant la vente des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée.

Les selles bénéficient d’une garantie constructeur. En cas de problème pris en charge par la garantie du fabricant, l’Acheteur devra en informer le Vendeur qui contactera le fabricant. Le retour de la selle au fournisseur et les éventuels frais de retour sont à la charge de   l’Acheteur.

Article 13 : Réclamations et litiges

En cas de litige, l’Acheteur contactera en priorité l’entreprise au moyen de l’adresse email suivante : clemence.dufieux@gmail.com pour convenir d’une solution amiable.

En toute situation, les dédommagements exigés ne pourraient dépasser le seul remboursement des produits mis en cause.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.